Une personne qui travaille peu ou pas du tout doit avoir des compléments de revenus :
- pendant l'arrêt de travail pour maladie
- après sa cessation d'activité en demeurant à son domicile
- après sa cessation d'activité en établissement spécialisé
Alors comment avoir ces financements ?
1-Pendant l'arrêt de travail pour maladie
La personne handicapée peut faire un mi-temps thérapeutique si elle arrive à travailler à mi-temps. Sinon elle est en arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. Dans ce cas elle touche des indemnités journalières (IJ) de la CPAM. Il est important de faire renouveler l'arrêt de travail avant la date de fin des IJ (il peut l'être tous les 6 mois), sinon il y aura interruption des IJ.
Dans les 2 cas, en complément de son bulletin de salaire, la personne touche donc des IJ de la CPAM. Cette situation peut durer au plus 3 ans (donc notez la date de la 1ère IJ).
C'est au médecin traitant de demander l'ALD (Affection de Longue Durée) qui permet la prise en charge des soins médicaux à 100% (hors dépassements d'honoraires).
Le 1er paiement des IJ nécessite de patienter le plus souvent 3 mois. Et dans mon cas, le passage du mi-temps thérapeutique à l'arrêt de travail a interrompu le versement des IJ que j'ai dû relancer.
Lire comment dans mon article sur Ameli (écrire...).
Par ailleurs, on a souvent besoin d'une aide à domicile et pour la financer il existe la PCH qui est indépendante des revenus. La PCH est une aide dont le montant finance un nombre d'heures d'aide à domicile mensuel maximum fixé par la MDPH. La PCH résulte d'une décision de la CDAPH sur proposition de la MDPH. La MDPH vous fournit une liste de sociétés agréées pour les aides à la personne et vous vous débrouillez : vous choisissez une société et vous signez un contrat avec elle. Elle remettra une copie de ce contrat au conseil Départemental pour être payée.
La PCH est payée par le département directement à la société. Elle n'est donc pas imposable contrairement à la pension d'invalidité. Ce type de PCH est attribué pour une durée de 5 ans environ ; après il faut la renouveler en faisant un nouveau dossier de demande PCH 6 mois avant la date de fin de la PCH.
Il existe aussi, l'AAH qui est dépendante des revenus. C'est une somme versée mensuellement pour compléter les petits salaires.
Pour obtenir la PCH, il faut monter un dossier auprès de la MDPH.
Pour obtenir l'AAH, il faut monter un dossier AAH auprès du conseil département.
Voir comment à cette adresse.
Approfondir à cette adresse :
L'AAH pour les nuls, comprendre par l'exemple - Kévin Polisano (kevinpolisano.com)
Vous pouvez aller au conseil Départemental où il y a un service PCH et un service AAH (les 2 sont séparés). J'y ai été très bien accueilli.
Si vous déménagez dans un autre département, vous devez demander à la MDPH de transférer votre dossier vers votre nouveau département.
2-après cessation d'activité mais à domicile
Quand la personne handicapée ne peut plus travailler, après la fin des 3 ans des IJ, elle n'a plus aucune ressource financière ; il faut trouver un nouveau financement : c'est la pension d'invalidité.
Dans la pratique, il faut la demander 3 mois avant la fin des 3 ans d'IJ.
La demander avant ne sert à rien, car le paiement des IJ et des pensions d'invalidité sont payés par 2 organismes différents et donc priorité aux IJ !
L'acceptation ou le refus d'une pension d'invalidité peut durer 2 mois.
J'ai fait 5 demandes (certificat médical à l'appui) et à chaque fois on m'a répondu : "refusé car IJ" (j'ai du décoder : la pension d'invalidité est refusée car la personne touche des indemnités journalières). A la fin j'ai fait par Ameli une demande d'invalidité et en parallèle j'ai demandé par courrier au médecin conseil CPAM un entretien (certificats médicaux à l'appui). Un jour on m'annonce par téléphone que l'invalidité est prononcée et que je dois me rapprocher de la CRAMIF pour les démarches.
Je contacte la CRAMIF et on me répond que pour que pour calculer le montant de l'invalidité, il leur faut le rapport du médecin conseil. Alors j'ai fait un nouveau courrier au médecin conseil expliquant la situation.
6 semaines après je recevais de la CRAMIF la notification d'invalidité sur laquelle est inscrite le montant BRUT de la pension et la date de début d'invalidité.
La pension est versée le 8 de chaque mois à terme échu juqu'aux 62 ans de la personne (libellé CARSAT ou CRAMIF sur le relevé bancaire). Ensuite elle est remplacée automatiquement par la retraite de la sécurité sociale.
On peut avoir le détail des retenues sur la pension brute pour avoir la pension nette sur le site AMELI en bas de l'écran rubrique invalidité.
La notification d'invalidité doit être transmise à l'employeur qui demande alors un examen médical par le médecin de travail. Ce dernier prononce l'inaptitude au travail qui entraine le licenciement avec indemnités.
Quand la personne handicapée ne peut plus rester à son domicile, il faut envisager un placement en établissement médicalisé FAM ou MAS (la différence est théoriquement forte, mais dans la pratique faible).
3-après cessation d'activité en établissement spécialisé
Il faut faire un nouveau dossier à la MDPH avec une demande d'orientation MAS/FAM en ajoutant les certificats médicaux.
Le traitement effectif est de 6 mois pour avoir la décision de la CDAPH qui mentionne :
- le nouveau montant de la PCH qui est très élevé (de l'ordre de 5000€ mensuel) pour payer les maisons médicalisées. Ce type de PCH est attribué pour une durée de 10 ans environ ; après il faut la renouveler en faisant un nouveau dossier PCH 6 mois avant la date de fin de la PCH.
- l'orientation MAS/FAM
- les organismes recommandés dans le département
Ensuite il faut remplir un dossier unique de demande d'admission (MAS ou FAM) qui est à envoyer aux organismes MAS/FAM sélectionnés. Ce dossier est dit unique car c'est le même pour tous les organismes.
Attention les places sont chères : le délai moyen d'attente est de 5 ans, c'est pourquoi j'avais envoyé 5 de ces dossiers. La personne est accueillie le plus souvent seulement jusqu'à la retraite.
Il convient de noter que contrairement à la pension d'invalidité qui est versée uniquement jusqu'à la retraite et qui ne demande aucun renouvellement, la PCH n'a pas de limite de durée à condition de la renouveler tous les 10 ans.
En complément de la PCH et de la pension d'invalidité, vous pouvez toucher une APL handicapé selon les conditions de ressources.
Encas de changement de département suite au déménagement du majeur protégé, il faut demander à la MDPH un transfert de dossier vers le nouveau département. Idem pour la curatelle ou la tutelle : faire une demande auprès du tribunal en joignant la preuve du déménagement
Pour approfondir, regarder ce site web :
Toutes les aides financières pour le handicap | handicap.gouv.fr
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