QUI FAIT QUOI ?

 Il est important de comprendre le rôle de chaque acteur. Le tableau ci-après liste les acteurs et donne une synthèse de leur rôle.

L’employeur	C’est le service RH qui gère la plupart des problèmes : prise en compte des arrêts de travail envoyés par l’employé. La paie varie selon les conventions collectives de l’entreprise (certaines sont plus généreuses que d’autres). Les grosses entreprises ont une assurance pour compléter la paie en cas de diminution de salaire et aussi en cas de pension d’invalidité.
Le médecin du travail	Les entreprises peuvent faire appel à un médecin du travail pour vérifier la santé de leurs employés. C’est lui qui prononce l’incapacité de travail qui déclenche le licenciement qui donne lieu au paiement d’indemnités.
Le médecin conseil de la CPAM	C’est lui qui contrôle les arrêts de travail, mais surtout : c’est lui qui décide pour l’attribution d’une pension d’invalidité en examinant votre demande
La CPAM	Elle paie les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, pour une durée maximale de 3 ans. Un conseil : notez précieusement le début des IJ, et s’il y a lieu, 3 mois avant la fin des IJ faites une demande de pension d’invalidité, car après c’est trop tard ! Conseil : chaque nouvelle année, demandez sur Ameli un décompte des IJ de l'année précédente et gardez le précieusement car il vous servira notamment pour la retraite
CAP Emploi	Service public départemental qui accompagne les travailleurs handicapés dans leur emploi (adaptation de l’emploi, du poste de travail, des heures de travail …). CAP Emploi peut activer la MDPH en cas de besoin.
CARSAT ou CRAMIF	La CRAMIF gère les pensions d’invalidité. La pension est attribuée suite à un rapport fait par le médecin conseil de la CPAM. Le paiement de la pension se fait le 8 de chaque mois jusqu'à l'âge de 62 ans. Après la personne est basculée automatiquement en retraite sécurité sociale. Il faudra en informer les organismes de retraite complémentaires en leur fournissant les IJ et les montants en invalidité qui donnent droit à des points retraite en plus. Conseil : chaque nouvelle année, demandez sur Ameli un décompte des pensions d'invalidité de l'année précédente et gardez le précieusement car il vous servira notamment pour la retraite
MDPH	Il existe une MDPH par département ; elle instruit les dossiers pour la CDAPH ; cette dernière prend des décisions applicables, la plus connue étant le montant de la PCH qui est versée par le département. Mais aussi : - orientation MAS ou/et FAM avec révision de la PCH - attribution d’une carte d’invalidité - travaux d’adaptation au handicap d’un appartement - versement mensuel pour les déplacements... Comptez 10 mois de traitement pour toute demande à la MDPH. Pour approfondir, cliquez sur le lien ci-après : La-MDPH-pour-les-nuls.pdf (rhone-alpes-sep.org)
Assistante sociale de l’employeur	Les grosses entreprises ont une assistante sociale. Il faut les contacter, car en plus de leur rôle d’assistance sociale, elle est en relation avec le médecin du travail de l’employeur, avec le service RH de l’entreprise et avec CAP Emploi
Assistante sociale	Les grosses communes voire les départements ont une assistance sociale qui aide dans les démarches. Si l’entreprise a une assistante sociale, il faut aussi la contacter. Les informations que vous donnez sont confidentielles. Mon expérience ; elles donnent des pistes, mais le gros du travail reste à votre charge.
Médecin traitant	Il fait les arrêts de travail et les transmet électroniquement à la CPAM. Il faut voir avec le médecin que l’envoi a bien été fait, sinon vous avez 2 jours maximum pour envoyer l’arrêt de travail papier, faute de quoi vous aurez 1 mois d’IJ de supprimées. Il déclare une ALD.
Conseil départemental	Il paie la PCH et l’AAH
Juge de proximité	Quand la personne est en difficulté pour les démarches, il faut envisager une curatelle voire une tutelle. Il faut monter un dossier à déposer au Tribunal de proximité. Comptez 6 bons mois pour avoir une décision. Le jugement de tutelle ou curatelle est à produire à tous les intervenants.

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Quelle est la définition de handicap ? | Mon Parcours Handicap